Bonne nouvelle pour les propriétaires et les investisseurs en Andalousie : depuis avril 2025, la réglementation exige le consentement préalable et exprès de la communauté de copropriétaires pour exploiter un logement en location touristique. Cette mesure, introduite pour renforcer le contrôle et la transparence du secteur, vient d’être clarifiée par la Junta de Andalucía.
Pour exploiter légalement un logement touristique en Andalousie, les propriétaires doivent accomplir deux démarches administratives essentielles :
Dans la plupart des cas, les deux enregistrements sont nécessaires pour être pleinement conforme à la loi.
En août 2025, la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, DGSJFP) a publié une résolution importante concernant la nature de la licence touristique andalouse. Elle a confirmé que la licence touristique n’est pas personnelle mais attachée au bien lui-même, et non à son propriétaire.
Cela signifie qu’en cas de vente d’un bien déjà enregistré comme logement touristique, la licence reste valide et se transfère automatiquement au nouveau propriétaire.
Jusqu’à récemment, toutefois, la Junta de Andalucía défendait une position différente. En pratique, elle exigeait encore un certificat ou un procès-verbal de la communauté de copropriétaires attestant l’approbation expresse de l’activité touristique, avec le vote favorable d’au moins trois cinquièmes des propriétaires représentant trois cinquièmes des quotes-parts.
Face à cette contradiction, le cabinet Pérez de Vargas Abogados a adressé deux consultations officielles à la Junta de Andalucía en août et septembre 2025, demandant que sa position s’aligne sur celle de la DGSJFP.
Cette semaine, la Junta de Andalucía a émis une réponse écrite favorable confirmant un changement majeur :
« Il n’est plus nécessaire de fournir l’approbation expresse et valide de la communauté de copropriétaires dans les cas de changement de propriétaire impliquant le transfert du bien. »
Cette décision constitue une avancée importante pour les propriétaires et les investisseurs en Andalousie. Elle supprime des démarches administratives inutiles et simplifie la vente des biens disposant déjà d’une licence touristique.
Désormais, lorsqu’un bien enregistré comme logement touristique est vendu, la licence reste valable et active sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle approbation de la copropriété.
La nouvelle position de la Junta de Andalucía apporte davantage de clarté et de sécurité juridique au marché immobilier andalou. Les acheteurs et investisseurs peuvent désormais agir en toute confiance, sachant qu’une licence touristique enregistrée est automatiquement transférée avec la propriété – un atout essentiel pour ceux qui recherchent un bien à rendement locatif.
Chez Marbella Hills Homes, nous suivons de près les évolutions légales et réglementaires qui affectent la propriété et l’investissement immobilier en Andalousie. Pour toute question concernant les licences touristiques, les transferts de propriété ou la conformité légale, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous travaillons en collaboration avec des avocats spécialisés afin d’assurer la sécurité et la conformité de votre investissement.
'Voir l''article complet' Marbella Hills Homes