Mise à jour importante : La Junta de Andalucía simplifie le transfert des licences de location touristique

L’extrait

La Junta de Andalucía clarifie le transfert des licences de location touristique : depuis avril 2025, le consentement de la copropriété n’est plus requis pour les changements de propriétaire, simplifiant les démarches administratives pour les propriétaires et investisseurs.

Points clés

  • La Junta de Andalucía a clarifié la règle concernant les licences de location touristique.
  • Le consentement de la copropriété n’est plus requis en cas de changement de propriétaire.
  • Cela simplifie le transfert des licences de location touristique en Andalousie.

Par Evelin Bentz |

Nouvelle importante pour les propriétaires et investisseurs en Andalousie : depuis avril 2025, l’accord préalable et exprès de la communauté de propriétaires (Comunidad de Propietarios) est nécessaire pour commencer une activité de location touristique. La Junta de Andalucía vient de préciser que cet accord n’a pas à être obtenu de nouveau lorsqu’un bien disposant déjà d’une licence touristique est vendu à un nouveau propriétaire.

Mise à jour de novembre 2026 : nouvelles règles nationales pour la location touristique et de courte durée

Le décret-loi royal 29/2026, le nouveau décret du gouvernement sur le logement, a été validé par le Parlement le 12 novembre 2026. Il ne modifie pas l’enregistrement ni la transmission des licences touristiques en Andalousie, mais il concerne les propriétaires qui louent leur bien pour de courts séjours :

  • TVA sur les courts séjours à partir du 1er décembre 2026. Les locations meublées de 30 nuits maximum ne sont plus automatiquement exonérées de TVA, et dans de nombreux cas une TVA de 10 % s’appliquera. Vérifiez votre situation avec votre conseiller fiscal.
  • La location touristique reste soumise aux règles du tourisme. Les séjours touristiques de 31 jours maximum restent en dehors de la loi sur les baux urbains. Vous devez toujours être inscrit au Registro de Turismo de Andalucía et, pour les plateformes, au Registro Único.
  • Les locations de moyenne durée deviennent des baux d’habitation. Les locations saisonnières ou temporaires de plus de 31 jours doivent indiquer un motif réel et justifiable du séjour et sont en règle générale limitées à 12 mois. Plus de deux contrats successifs avec le même locataire peuvent transformer la location en bail de longue durée. Les frais d’agence et de gestion ne peuvent pas être répercutés sur le locataire, la garantie supplémentaire est limitée à un mois de loyer en plus du dépôt, et le locataire ne peut pas être obligé de souscrire une assurance loyers impayés.
  • Une possible majoration fiscale pour les logements touristiques. Dans les zones officiellement déclarées tendues, les mairies peuvent appliquer une majoration de 50 % à 150 % de l’IBI, la taxe foncière locale, pour les logements touristiques. Elle ne s’applique qu’après l’adoption d’un arrêté municipal.
  • Des règles plus strictes pour les plateformes. Les plateformes de réservation ont de nouvelles obligations et s’exposent à de lourdes amendes : attendez-vous à des contrôles plus stricts de vos numéros d’enregistrement.

Si vous êtes propriétaire ou acquéreur d’un bien avec licence touristique, nous serons heureux de voir avec vous ce que ces changements impliquent.

Conditions pour enregistrer une location touristique

Pour exploiter légalement un logement touristique en Andalousie, les propriétaires doivent accomplir deux démarches administratives essentielles :

  • Le Registre du Tourisme d’Andalousie (Registro de Turismo de Andalucía), qui autorise l’utilisation du bien comme hébergement touristique.
  • Le Registre Unique des Locations (Registro Único), requis pour proposer des séjours de courte durée sur des plateformes en ligne permettant des contrats à distance entre hôtes et voyageurs (comme Airbnb ou Booking).

Dans la plupart des cas, les deux enregistrements sont nécessaires pour être pleinement conforme à la loi.

Changement de propriétaire : clarification sur l’accord de la copropriété

En août 2025, la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, DGSJFP) a publié une résolution importante concernant la nature de la licence touristique andalouse. Elle a confirmé que la licence touristique n’est pas personnelle mais attachée au bien lui-même, et non à son propriétaire.

Cela signifie qu’en cas de vente d’un bien déjà enregistré comme logement touristique, la licence reste valide et se transfère automatiquement au nouveau propriétaire.

Jusqu’à récemment, toutefois, la Junta de Andalucía défendait une position différente. En pratique, elle exigeait encore un certificat ou un procès-verbal de la communauté de copropriétaires attestant l’approbation expresse de l’activité touristique, avec le vote favorable d’au moins trois cinquièmes des propriétaires représentant trois cinquièmes des quotes-parts.

La Junta de Andalucía change de position

Face à cette contradiction, le cabinet Pérez de Vargas Abogados a adressé deux consultations officielles à la Junta de Andalucía en août et septembre 2025, demandant que sa position s’aligne sur celle de la DGSJFP.

Cette semaine, la Junta de Andalucía a émis une réponse écrite favorable confirmant un changement majeur :

« Il n’est plus nécessaire de fournir l’approbation expresse et valide de la communauté de copropriétaires dans les cas de changement de propriétaire impliquant le transfert du bien. »

Ce que cela signifie pour les propriétaires

Cette décision constitue une avancée importante pour les propriétaires et les investisseurs en Andalousie. Elle supprime des démarches administratives inutiles et simplifie la vente des biens disposant déjà d’une licence touristique.

Désormais, lorsqu’un bien enregistré comme logement touristique est vendu, la licence reste valable et active sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle approbation de la copropriété.

Conclusion

La nouvelle position de la Junta de Andalucía apporte davantage de clarté et de sécurité juridique au marché immobilier andalou. Les acheteurs et investisseurs peuvent désormais agir en toute confiance, sachant qu’une licence touristique enregistrée est automatiquement transférée avec la propriété – un atout essentiel pour ceux qui recherchent un bien à rendement locatif.

Chez Marbella Hills Homes, nous suivons de près les évolutions légales et réglementaires qui affectent la propriété et l’investissement immobilier en Andalousie. Pour toute question concernant les licences touristiques, les transferts de propriété ou la conformité légale, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous travaillons en collaboration avec des avocats spécialisés afin d’assurer la sécurité et la conformité de votre investissement.

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